Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 Novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D'une part, La société CLOWN.ART, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 269 463, dont le siège social est situé 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93928269463.
Email : support@clown.art
(Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Clown.art »).

Et d'autre part, Toute personne physique non commerçante (consommateur) procédant à un achat sur le site internet de Clown.art (ci-après dénommée le « Client »).

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur (chaussures, textiles, accessoires de mode, fournitures de bureau, mobilier, décoration, outils de bricolage/jardinage, matériel d'art, neufs ou d'occasion).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Clown.art auprès d'acheteurs consommateurs et non professionnels.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET PRIX

2.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2. Prix. Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant total dû par le Client (prix + frais) est indiqué sur la page de confirmation de commande.

2.3. Réductions de prix (Loi Omnibus). En cas de promotion, le prix barré affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Processus. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Validation du contenu du panier.
3. Identification sur le site ou inscription.
4. Choix du mode de livraison et acceptation des CGV.
5. Validation du paiement.

3.2. Validation. Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le bouton « Payer Maintenant » (ou mention analogue). Le Vendeur accusera réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation.

3.3. Refus. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de commande présentant un caractère anormal pour un consommateur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage (SSL/TLS).

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Clown.art jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Délais. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord spécifique, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.2. Transfert des risques. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

5.3. Vérification. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au Vendeur, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. Modalités de retour. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à support@clown.art ou via le formulaire type en Annexe. Le Client doit renvoyer les biens à l'adresse suivante : Kairos Logsitique p/c Clown.art, entrée DB Schenker, Rue René Cassin Quai 18 à 23, 77290 Mitry-Mory, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision.

6.3. Frais et remboursement. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens ou la fourniture d'une preuve d'expédition.

6.4. État des biens. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. L'exigence d'un retour "dans l'emballage d'origine non ouvert" est inopposable pour le seul exercice du droit, mais le produit doit être retourné complet et en état de revente.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés).

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE

Garantie légale de conformité (Art. L. 217-3 et s. Code conso) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur [...] ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. Code civil) : Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES ET BLOCTEL

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Démarchage téléphonique : Le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Clown.art sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

10.1. Loi applicable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

10.2. Médiation. En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de Clown.art. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.3. Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Clown.art, 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (support@clown.art) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le ()/reçu le () :...........................................................
• Numéro de la commande :...........................................................
• Nom du (des) consommateur(s) :...........................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) :...........................................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :...........................................................

(*) Rayez la mention inutile.