Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits physiques et de formations en ligne réalisées par la société CLOWN.ART, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au R.C.S. Paris 928 269 463, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (ci-après le « Vendeur »), à destination de consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client »).
Les CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site www.clown.art. Les ventes réalisées via la marketplace Cultura (www.cultura.com) sont soumises aux conditions générales de la plateforme Cultura et au contrat conclu entre le Vendeur et SOCULTUR SAS. Les ventes réalisées en magasin Géant des Beaux-Arts (GBA) ou lors d'événements physiques sont soumises aux conditions spécifiques indiquées dans la Politique de retour et de remboursement.
Toute commande sur le site www.clown.art implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES
1.1. Produits physiques
Le Vendeur propose à la vente du matériel de dessin pour artistes (crayons de couleur, fournitures créatives et accessoires).
1.2. Formations en ligne (école en ligne)
Le Vendeur propose des formations en ligne liées au dessin, accessibles depuis l'école en ligne hébergée par Infomaniak. Les formations comprennent :
— un cursus découverte gratuit, offert avec tout achat de produit ou accessible sans achat, comprenant des cours gratuits ;
— un cursus accompagné (payant, achat unique), donnant accès pendant trois (3) mois aux corrections d'exercices, lives et fonctionnalités avancées ;
— l'accès aux vidéos de formation est accordé à vie.
Les formations sont accessibles sur téléphone, tablette et ordinateur. Un accès communautaire via Discord est inclus.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Les produits et services vendus sont conformes à la législation française en vigueur.
1.3. Compatibilité et interopérabilité des contenus numériques
Les formations en ligne nécessitent : un accès à Internet (connexion stable recommandée), un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge), et un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone). Aucun logiciel supplémentaire n'est requis.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1. Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes : (1) sélection des produits et ajout au panier ; (2) vérification du panier ; (3) saisie des coordonnées de livraison ; (4) choix du mode de livraison ; (5) choix du mode de paiement ; (6) vérification du récapitulatif de commande ; (7) validation et paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre le Vendeur et le Client (articles 1127-1 et suivants du Code civil).
3.2. Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au Client après validation du paiement (article L.221-13 du Code de la consommation).
ARTICLE 4. PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, Apple Pay, PayPal, cryptomonnaies (USDC). Moyens de paiement locaux selon pays : Bancontact, Klarna, TWINT.
Le paiement est sécurisé via le prestataire Shopify Payments (certifié PCI-DSS). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Les conditions de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison s'effectue au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Le transfert des risques s'opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du Code de la consommation).
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
6.1. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
— les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ;
— les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (formations en ligne dont le code d'accès a été activé).
ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
7.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7.3. Encadré légal obligatoire (art. D.211-2 C. conso.)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme des produits commandés. Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, le Vendeur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations du Vendeur est suspendue.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site www.clown.art et de l'école en ligne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'accès aux formations en ligne confère un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, partage ou diffusion non autorisée des contenus pédagogiques est strictement interdite.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le site www.clown.art.
ARTICLE 11. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur : support@clown.art. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient de la protection impérative des dispositions de la loi de leur pays de résidence.
ARTICLE 13. AVIS CLIENTS
Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-17 à D.111-21 du Code de la consommation et à la Directive Omnibus (2019/2161), CLOWN.ART informe ses clients des modalités de collecte, modération et publication des avis clients sur son site www.clown.art.
1. Collecte des avis
Les avis clients publiés sur le site www.clown.art proviennent de plusieurs sources :
— Avis post-achat via Trustpilot : après chaque commande, un email est automatiquement envoyé au client via la plateforme Trustpilot l'invitant à laisser un avis sur son expérience d'achat et les produits reçus. Ces avis sont vérifiés par Trustpilot.
— Avis produits via Judge.me : une application intégrée au site www.clown.art permet aux clients ayant effectué un achat de laisser un avis directement sur la fiche produit. Judge.me vérifie que l'avis est lié à un achat réel via le système Shopify.
— Avis sollicités par email via Klaviyo : les clients ayant effectué un achat peuvent recevoir un email automatisé via la plateforme Klaviyo les invitant à évaluer les produits achetés et leur expérience.
— Avis recueillis en événements physiques via Google Forms : lors d'événements (salons, expositions), des formulaires numériques Google Forms peuvent être proposés aux clients. Ces avis ne font pas l'objet d'une vérification d'achat automatique.
— Avis sollicités par email via Google Forms : un lien vers un formulaire Google Forms peut être envoyé par email aux clients suite à un achat. Ces avis ne font pas l'objet d'une vérification d'achat automatique.
2. Vérification des avis
Avis Trustpilot : la vérification est assurée par Trustpilot selon sa propre méthodologie. Trustpilot vérifie que l'avis provient d'une personne ayant effectivement passé commande. Pour plus de détails, consulter :
Charte de transparence Trustpilot
Avis Judge.me : la vérification est assurée par l'application Judge.me, intégrée à Shopify, qui confirme que l'avis est associé à une commande validée. Seuls les acheteurs vérifiés peuvent publier un avis. Un badge « Achat vérifié » est affiché le cas échéant.
Avis Klaviyo : ces avis sont sollicités par email uniquement auprès de clients ayant effectué un achat. L'email est déclenché automatiquement après livraison et est lié à un numéro de commande vérifié dans notre système.
Avis Google Forms (événements et email) : ces avis ne font pas l'objet d'une vérification d'achat automatique. Lorsqu'ils proviennent d'événements physiques, ils sont identifiés comme « avis événement ».
3. Modération
CLOWN.ART ne supprime pas les avis négatifs au seul motif qu'ils expriment une insatisfaction. Seuls sont retirés les avis :
— contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
— manifestement frauduleux (faux avis, spam, avis provenant de concurrents) ;
— sans rapport avec un produit ou service CLOWN.ART ;
— contenant des données personnelles de tiers.
CLOWN.ART ne pratique aucune modification du contenu des avis.
4. Classement et affichage
Par défaut, les avis sont affichés du plus récent au plus ancien. L'Utilisateur peut trier les avis par note (croissante ou décroissante).
La note moyenne affichée est calculée comme la moyenne arithmétique de l'ensemble des avis publiés.
5. Signalement
Si vous estimez qu'un avis est frauduleux ou inapproprié, vous pouvez le signaler en contactant : support@clown.art. Nous nous engageons à traiter votre signalement dans un délai raisonnable.
6. Prestataires tiers de confiance
Trustpilot A/S — Pilestræde 58, 5e étage, 1112 Copenhague K, Danemark.
Trustpilot est un prestataire indépendant de collecte et vérification d'avis. CLOWN.ART n'a pas la possibilité de supprimer ou modifier les avis publiés sur la plateforme Trustpilot.
Judge.me — 222 Broadway, 19th Floor, New York, NY 10038, États-Unis.
Judge.me est une application de collecte d'avis intégrée à Shopify. Les avis sont liés aux commandes vérifiées. CLOWN.ART peut répondre aux avis mais ne modifie pas leur contenu.
Klaviyo, Inc. — 125 Summer Street, Boston, MA 02110, États-Unis.
Klaviyo est utilisé pour l'envoi d'emails automatisés de sollicitation d'avis auprès des clients après achat.
Google LLC — 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
Google Forms est utilisé pour la collecte d'avis lors d'événements physiques.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : CLOWN.ART, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — Email : support@clown.art
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : ________________________________
Commandé le : ____ / ____ / ________ Reçu le : ____ / ____ / ________
Nom du consommateur : ________________________________
Adresse du consommateur : ________________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date : __________________