POLITIQUE DE LIVRAISON, DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 26.11.2025

La présente politique définit les modalités de livraison, d'exercice du droit de rétractation et de retour des produits vendus par sur le site, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et aux réglementations européennes.

ARTICLE 1. MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1.1. Zones de livraison

Nous expédions nos produits vers la France Métropolitaine, l'Union Européenne et à l'international dans certains pays francophones.

1.2. Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont préparées et remises à notre partenaire logistique sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition :

• France : 1 à 7 jours ouvrés.
• Union Européenne : 2 à 14 jours ouvrés.
• International (Hors UE) : 4 à 20 jours ouvrés (délais variables selon les douanes).

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison s'effectuera au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de ce délai limite, le client pourra demander la résolution de la vente.

1.3. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère qu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (Article L.216-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 2. DOUANES ET IMPORTATION (HORS UE)

Pour toute commande expédiée en dehors de l'Union Européenne ou vers les DOM-TOM :

• Le client est considéré comme l'importateur officiel des produits.
• Le prix payé sur le site est hors taxes douanières.
• Des droits de douane, taxes locales d'importation ou frais de dossier transporteur peuvent être exigés à la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive du client.

Important : Si le client refuse le colis en raison des frais de douane, les frais de retour ainsi que les éventuels coûts de destruction seront déduits du remboursement.

ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION (POLITIQUE DE RETOUR)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

3.1. Délai

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur).

3.2. Notification

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours :

• Par email à : support@clown.art
• Ou par courrier à : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

ARTICLE 4. PROCÉDURE DE RETOUR

Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

4.1. Adresse de retour

Les produits doivent être retournés exclusivement à notre centre logistique à l'adresse suivante :

KAIROS LOGISTIQUE

Service Retours /

3 RUE RENÉ CASSIN

77290 MITRY-MORY

FRANCE

4.2. État des produits

Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement de ce bien.

4.3. Frais de retour

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

ARTICLE 5. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard).

5.1. Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la date où nous sommes informés de votre décision. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens (Article L.221-24).

5.2. Moyen de paiement

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 6. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité du bien (Garantie Légale de Conformité) et des vices rédhibitoires (Garantie des Vices Cachés).

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE

(Conformément à l'annexe du décret n° 2022-946)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 7. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise par email à : support@clown.art

Si aucune solution amiable n'est trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : clown.art, 200 rue de la croix Nivert, 75015 Paris, France

Email : support@clown.art

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : ________________________________
• Commandé le : ____ / ____ / ________
• Reçu le : ____ / ____ / ________
• Nom du consommateur : ________________________________
• Adresse du consommateur : ________________________________

Signature : (uniquement en cas de notification papier)

Date : __________________